FONDATION MAISONS POUR ÉTUDIANTS – LAUSANNE (FMEL)

STATUTS

Préambule

La fondation « Maisons pour étudiants de l’Université de Lausanne » a été créée le 1er juin 1961 par l’Etat de Vaud, la Commune de Lausanne et l’Université de Lausanne.

Le 21 avril 1982, la Confédération suisse et l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne sont entrées dans la fondation, celle-ci s’intitulant dès lors « Maisons pour étudiants de l’Université et de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne ».

Le 23 juin 2009 le conseil de fondation a décidé d’ouvrir, sous conditions décrites dans le règlement de fonctionnement, l’accès aux maisons de la FMEL aux étudiants des écoles et institutions de la Haute école vaudoise (HEV) et de la Haute école pédagogique de Lausanne (HEP), la fondation s’intitulant dès lors « Maisons pour étudiants – Lausanne  (FMEL)».

N.B. : par souci de simplification, les fonctions et les titres contenus dans les présents statuts s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Article 1 : but

La fondation « Maisons pour étudiants - Lausanne » est d’intérêt public. Son but est de créer et d’exploiter une ou plusieurs maisons destinées à loger des étudiants, sans poursuivre une activité à but lucratif.

A cet effet, la fondation peut acquérir, construire ou gérer tous immeubles, accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son but.

Article 2 : siège

Le siège de la fondation est à Lausanne.

Article 3 : durée

La durée de la fondation est indéterminée.

Article 4 : fortune

La fortune initiale de la fondation consiste en un don de cinquante mille francs de l’Etat de Vaud et un don de cinq mille francs de l’Université de Lausanne.

Ce capital est augmenté par des dons, legs, subsides et libéralités et tous autres produits découlant de son activité.

Article 5: organes

Les organes de la fondation sont :

a)    Le conseil de fondation

b)    La direction.

Article 6 : composition et fonctionnement du conseil de fondation

Le conseil de fondation se compose de onze membres désignés comme suit :

a)    Deux membres délégués par le Conseil d’Etat

b)    Deux membres délégués par la Municipalité de Lausanne

c)    Deux membres délégués par la direction de l’Université de Lausanne

d)    Deux membres délégués par la direction de l’Ecole polytechnique fédérale de               Lausanne    

e)   Trois étudiants désignés par le conseil de fondation, locataires auprès de la fondation,   respectivement immatriculés à l’EPFL, à l’UNIL et dans une HES/HEP.

Le conseil de fondation désigne lui-même son président, son trésorier, son secrétaire – ce dernier pouvant être choisi hors du conseil – et l’organe de révision. Il s’organise lui-même.

Le conseil de fondation est responsable de la direction stratégique de la FMEL. Ses attributions sont définies dans le règlement de fonctionnement.

Article 7 : renouvellement

Le mandat des membres du conseil de fondation est de quatre ans, renouvelable.

Article 8 : modalités de signatures

Le conseil de fondation désigne les personnes pouvant engager la fondation et fixe le mode de signature.

Article 9 : direction

La direction se compose d’un directeur appuyé par des services administratifs.

La direction se charge de la conduite opérationnelle des activités de la FMEL.

Article 10 : règlements de la fondation

Le conseil de fondation établit un règlement de fonctionnement de la fondation ainsi qu’un règlement interne à l’usage des locataires.

Article 11 : attribution des chambres

Le mode d’attribution des chambres entre les étudiants de l’EPFL, de l’UNIL et des HES/HEP est arrêté dans le règlement de fonctionnement.

Article 12 : organe de révision

L’organe de révision est désigné chaque année par le conseil de fondation. Il est indépendant de celui-ci et de la direction de la FMEL.

Les dispositions du code civil et du code des obligations relatives à l’organe de révision et à l’obligation de révision sont applicables par analogie.

Article 13 : exercice comptable

L’exercice commence le 1er janvier de chaque année, pour prendre fin le 31 décembre.

Article 14 : modifications

La modification des présents statuts est soumise à l’accord exprès de l’autorité de surveillance sur la base de propositions du conseil de fondation.

Article 15 : dissolution

En cas de dissolution de la fondation, l’actif net est remis à l’EPFL, à l’Etat de Vaud et à la Ville de Lausanne, qui l’affectent à une œuvre intéressant les étudiants, proportionnellement à leurs apports respectifs.

Article 16 : abrogation et entrée en vigueur

Les présents statuts abrogent et remplacent ceux de la fondation « Maisons pour étudiants de l’Université et de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne » d’octobre 1985. Ils entrent en vigueur le 1er juillet 2009.

 

Adoptés par le conseil de fondation dans sa séance du 23 juin 2009

Lausanne, le 23 juin 2009

                                           Le président                                     Le directeur

                                           M. Rochat                                        F. Guichon

 

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